I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Au 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, est ajouté un article 776 quater ainsi rédigé :

« Art. 776 quater. – À compter du 1^er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété n’a pas été constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge du donateur par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, aient été publiées antérieurement à l’acte de donation. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».