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ART. 38N°I-1045

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°I-1045

présenté par

M. de Rugy, Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas

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ARTICLE 38

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de supprimer le présent article afin de maintenir l’équilibre de la SNCF.