L’article 39 vise notamment à permettre le transfert du rendement de la réforme du quotient familial (1030 M€), la compensation de l’impact de la baisse du taux de cotisation famille sur l’équilibre du régime (1050M€), l’affectation du rendement de la suppression de la niche fiscale prévoyance d’entreprise (960 M€), et la compensation des pertes de recettes pour l’État du transfert à la CNAMTS de la budgétisation de la HAS (-10 M€). Ceci s’effectue à travers le passage de 5,88 % à 7,87 % du taux de TVA affectée au financement de la branche maladie.

Au final, l’augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée comporte 4 mouvements : quotient familial, cotisations famille, prévoyance d’entreprise et budgétisation HAS.

Cette mesure vise à refuser que l’augmentation de TVA soit attribuée à la compensation de la hausse des cotisations patronales vieillesse (qui s’effectue à travers la minoration du taux de cotisations patronales famille). Il s’agit donc d’enlever la part de la majoration de TVA attribuée à la CNAMTS pour compensation de la minoration du taux de cotisations patronales famille, c’est-à-dire de diminuer cette part de 0,69 %.

Il propose donc de transformer cette fraction de TVA affecté aux régimes de sécurité sociale de 7,87 % à 7,18 %.