| ART. 20 | N°I-1058 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1058
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265 , dans l’objectif d’une juste répartition de l’effort et pour une montée en charge progressive de la composante carbone. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence qui propose au Parlement de revoir annuellement les tarifs de la TICPE pour prendre en compte les difficultés liées aux différents secteurs économiques sans nier la nécessité d’une montée en charge progressive de la composante carbone.