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ART. 17 | N°I-1060 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1060
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 19, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel relatif au II de l’article 17.