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| APRÈS ART. 11 | N°I-1072 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-1072
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Muet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Au cinquième alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l’occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.