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ART. 17 | N°I-1076 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1076
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sont abrogés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel relatif au I de l’article 17.