| ART. 17 | N°I-1077 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-1077
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 17
Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 :
« I bis. – Le neuvième alinéa de l’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
« I ter. – Le dernier alinéa de l’article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
« I quater. – Au 3° du III de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 3°, » est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel relatif au I de l’article 17.