Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’exonération de TGAP déchets appliquée actuellement aux seules installations exclusivement affectées à l’élimination des déchets d’amiante-ciment à toutes les installations d’élimination qui reçoivent ces déchets particuliers. La présente mesure permet d’exécuter une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle vise à faciliter l’élimination de ces déchets en rétablissant, dans la limite des volumes de ces produits reçus, une égalité de traitement entre toutes les installations concernées.