|
| ART. 31 | N°I-1087 (2ème Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-1087 (2ème Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 31
I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« H bis. – Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Article L. 612‑20 du code monétaire et financier |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
165 000 |
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de ressources pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement s’inscrit dans la démarche du Gouvernement d’améliorer le contrôle sur la fiscalité affectée dans un double objectif de maîtrise des dépenses et de réaffirmation des principes budgétaires d’annualité et d’universalité qui sont les garants du contrôle parlementaire sur l’emploi des ressources publiques.
L’objectif de cet amendement n’est pas de générer des recettes fiscales pour l’État mais de mieux contrôler l’évolution des ressources de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) compte tenu de l’évolution de ses missions et des moyens nécessaires pour les réaliser chaque année.
Cet amendement s’appuie sur les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires présentées dans le rapport sur « la fiscalité affectée : Constats, enjeux et réformes » du 4 juillet 2013 demandé par le Gouvernement en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.