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| ART. 34 | N°I-1089 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-1089
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.