| ART. 10 | N°I-109 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-109
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».
« II.- Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de relever à 10,7 % le taux de 5 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, imposition sur le résultat fiscal dont sont redevables les entreprises assujetties à cet impôt réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
La situation économique actuelle conduit le Gouvernement à augmenter le taux de cette contribution sur le résultat afin de participer à la réduction du déficit public, à hauteur de 2,5 Md€ en 2014. Seules les plus grandes entreprises seront redevables de la surtaxe.