| ART. 11 | N°I-1091 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°I-1091
présenté par
| M. Fromantin |
à l'amendement n° 283 (Rect) de la commission des finances
----------
ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« II. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« G bis. – L’article 150‑0 D bis ne s’applique que si les conditions du 2° du 1 quater de l’article 150‑0 D sont remplies. ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement est essentiel pour les entrepreneurs actifs qui souhaitent investir le produit de leur cession dans une nouvelle activité sans frottement fiscal.
C’est pourquoi il est proposé de limiter l’abrogation de ce dispositif aux seuls cas d’investisseurs passifs et d’en maintenir l’application pour les cessions de titres ouvrant droit au régime de l’abattement renforcé dont il est essentiel de favoriser le réinvestissement dans le financement en fonds propres des entreprises.