| ART. 11 | N°I-1092 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-1092
présenté par
| M. Fromantin |
à l'amendement n° 286 (Rect) de la commission des finances
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ARTICLE 11
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour l’impôt sur le revenu dû au titre d’une année antérieure à 2013. ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause le principe du non cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majoré, ce sous-amendement a pour seul objet d’éviter que les investisseurs qui ont bénéficié de ladite réduction d’impôt dans le passé ne soient exclus du dispositif d’abattement renforcé qui n’existait encore pas lorsqu’ils ont bénéficié de cette réduction d’impôt. Ces contribuables n’ont pu, de fait, arbitrer entre la réduction d’impôt et l’abattement renforcé.
Pour remédier à cette situation, il est en définitive simplement proposé de supprimer l’effet rétroactif que pourrait ainsi avoir la mesure de non cumul.