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| ART. 17 | N°I-1097 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°I-1097
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« i) au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 1395 F, les références : « 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le n° 271 rectifié.