| ART. 11 | N°I-11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-11
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec celui concernant l’alinéa 34 .