| APRÈS ART. 7 | N°I-1104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-1104
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 1095 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 7
À l'alinéa 5, après le mot :
« art »,
insérer les mots :
« destinées à être exposées au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est limiter la baisse de la TVA envisagées par l’amendement n° 1095 aux acquisitions d’œuvres d’art destinées à être exposées au public.