|
| ART. 9 | N°I-1109 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-1109
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La taxe n’est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros soit désormais assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur un résultat déterminé avant déduction du montant de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises prévue au présent article.
La situation économique actuelle nécessite d’augmenter la participation des plus grandes entreprises à la réduction du déficit public.