| ART. 22 | N°I-1115 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-1115 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 756 de M. Eckert
----------
ARTICLE 22
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« diminué »,
insérer les mots :
« distinctement pour la filière essence et la filière gazole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rédactionnel a vocation à marquer la distinction entre les filières essences et gazoles afin d’éviter toute interprétation en faveur d’une fongibilité comptable et fiscale entre ces deux filières.