| ART. 19 | N°I-1117 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°I-1117
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 936 de M. Jean-Louis Dumont
----------
ARTICLE 19
I. – Après le mot :
« logement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l’article 278 sexies ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale »
les mots : »
« a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de l’article 278 sexies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser les dispositifs pour lesquels le délai de conservation du logement à titre de résidence principale est ramené à 10 ans.