| ART. 19 | N°I-1118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-1118
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 977 de M. Goldberg
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ARTICLE 19
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 16 octobre 2013 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de la TVA soit maintenu pour ceux des logements compris entre 300 et 500 mètres pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013 afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date.