| APRÈS ART. 33 | N°I-1119 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-1119
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 300 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 33
I. À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 11 ».
II – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de ressources pour l’Institut national de la propriété industrielle est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement propose d’augmenter d’un million d’euros le prélèvement sur l’INPI proposé par l’amendement n°300 afin de compenser intégralement le coût de la répercussion de la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en 2014.