| AVANT ART. 20 | N°I-1126 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°I-1126 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 295 (Rect) de la commission des finances
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AVANT L'ARTICLE 20
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013.
« IV -Une fraction de la taxe définie à l’article 1010 du code général des impôts est affectée à l’État à hauteur de 150 millions d’euros en 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’examen des premiers articles du PLF 2014, le Rapporteur général de la Commission des finances a proposé avec l’amendement n°295 de tenir compte dans le tarif de la taxe sur les véhicules de société (TVS) du degré d’émissions de polluants atmosphériques.
Cette réforme de la taxe conduit à en majorer le rendement d’un montant estimé à 150 M€.
Le présent sous-amendement vise à limiter le montant de l’affectation à l’État à hauteur de ce rendement prévisionnel, soit 150 M€.