Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2014 :

I. – Les recettes fiscales et non fiscales sont augmentées de 121 M€ (hors prélèvement sur recettes)

1. Les recettes fiscales nettes sont majorées de 110 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes nettes d’impôt sur le revenu sont diminuées de 431 M€, compte tenu :

• de l’amendement n° 278 qui maintient la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, ce qui réduit les recettes de la ligne n°1101 « Impôt sur le revenu » de 440 M€ ;
• de l’amendement n° 926 qui reporte au 1^er mars 2014 l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement pour durée de détention sur  les plus-values immobilières au titre des cessions de terrains à bâtir, minorant la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu » de 45 M€ ;
• de l’amendement n° 713 qui, en réactivant le régime d’exonération des plus-values immobilières des particuliers qui cèdent leur bien à un organisme chargé du logement social pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2015, minore les recettes de la ligne 1101 « Impôt sur le revenu » de 10 M€ ;
• de la réforme du crédit d’impôt pour les entreprises employant des apprentis qui, via l’amendement du Gouvernement n° 801, majore les recettes brutes de la ligne 1101 de 20 M€ et minore les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu liés à des politiques publiques (ligne 200-12-02) de 7 M€, soit un impact total sur les recettes nettes d’impôt sur le revenu de +27 M€ ;
• de l’amendement n°657 qui, en matière de plus-values immobilières des non-résidents, conduit à lever la condition tenant à la libre disposition du bien cédé dès lors que la cession intervient dans les cinq années suivant celle du départ de France et à plafonner le montant de la plus-value exonérée à 150 000 € de plus-value nette imposable (gain de 10 M€ sur la ligne 1101 « Impôt sur le revenu ») ;
• de la modification de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de biens meubles (amendement n°1072), qui augmente les recettes de la ligne 1101 de 12 M€ ;
• de l’interdiction du cumul des avantages fiscaux procurés par la réduction d’impôt Madelin et par l’abattement majorée pour durée de détention en matière de plus-values mobilières  (amendement n° 286), qui majore les recettes de la ligne 1101 de 15 M€.

Les recettes d’impôt net sur les sociétés (y compris suppression de la contribution sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises) sont majorées de 156 M€, en raison :

• de l’amendement du Gouvernement n° 109 qui supprime la taxe sur l’excédent brut d’exploitation et relève le taux de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés de 5 à 10,7 % à compter du 31 décembre 2013, amenant à une majoration de 2530 M€ des recettes de la ligne 1301 « «Impôt sur les sociétés » et à une minoration de 2480 M€ des recettes de la ligne 1303, soit un impact global de 50 M€ ;
• de la non déductibilité de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations dans le calcul de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, prévue par l’amendement n° 1109 et qui entraîne un gain de 16 M€ en 2014 pour les recettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) ;
• de l’amendement n° 801 entraînant la réforme du crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis, qui augmente de 90 M€ les recettes nettes d’impôt sur les sociétés en 2014 (majoration de 70 M€ des recettes brutes sur la ligne 1301 et minoration de 20 M€ des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques sur la ligne 200-12-03).

Les recettes brutes de TICPE (ligne 1501) sont minorées de 117 M€ en raison de l’amendement n°802 qui prévoit le financement partiel de la compensation due au titre des primes d’apprentissage par affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux régions.

Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée sont majorées de 381 M€ en raison :

• du maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % au-delà du 1^er janvier 2014 (amendement n° 279) qui majore les recettes fiscales de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de 736 M€ ;
• de l’amendement n° 1095 qui minore de 15 M€ les recettes de la ligne 1601 à travers la taxation au taux réduit de 5,5 % des importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art ;
• de l’amendement n° 280 qui amène à soumettre les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans au taux réduit de 5,5 %, minorant les recettes de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de 450 M€ en 2014 ;
• de la taxation au taux de 10 % des opérations portant sur les engrais utilisables en agriculture biologique et au taux de 20 % des opérations portant sur les autres engrais et produits à usage agricole qui, via l’amendement n° 281, conduit à une majoration des recettes nettes de TVA de 15 M€  (majoration de 20 M€ de la ligne 1601 « TVA brute » et majoration de 5 M€ des remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de la TVA sur la ligne 200-11-02) ;
• de la mise en cohérence des recettes de TVA avec la mise en conformité avec le droit communautaires du taux de TVA applicable dans les centres équestres (30 M€), qui sera mise en œuvre par décret d’ici la fin de l’année 2013 ;
• de la mise en cohérence des recettes de TVA avec la mise en conformité avec le droit communautaires du taux de TVA applicable sur la vente des animaux domestiques (65 M€), pour laquelle une instruction a été publiée ce vendredi 18 octobre 2013.

Les autres recettes fiscales nettes sont augmentées de 121 M€, cette évolution tient compte :

• d’une majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de 136 M€ (120 M€ sur la ligne 201-03 et 16 M€ sur la ligne 201-02), entraînée par l’amendement n° 277 qui revalorise de 4 % au lieu de 0,8 % les seuils d’exonération et les abattements en matière de fiscalité directe locale ;
• d’une majoration de 17 M€ des recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » suite au relèvement du taux de la taxe sur le risque systémique (amendement n° 297) ;
• du relèvement de 7,5 % à 10 % du taux de la taxe forfaitaire applicable aux métaux précieux et de 4,5 % à 6 % pour celui applicable aux cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité (amendement n° 289 sous-amendé par le n° 1096) qui augmente les recettes de la ligne  1413 « Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité » de 28 M€ ;
• d’une minoration de 6 M€ de la ligne 1721 « Timbre unique » et une majoration de 2 M€ de la ligne 1799 « Autres taxes », induites par l’amendement n° 803 qui rectifie une erreur matérielle dans la ventilation du plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
• d’une majoration de 150 M€ des recettes de la ligne 1722 « Taxe sur les véhicules de sociétés » provenant de la modification du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (amendement n° 295) ;
• de l’effet de l’amendement  n° 1020 qui vise à traiter le changement de statut des étudiants/stagiaires étrangers comme un renouvellement de titre (plutôt qu’au tarif de la primo-demande de titre de séjour), ce qui a un effet de -1 M€ sur la ligne 1721 « Timbre unique » ;
• de l’amendement n° 1120 qui supprime la baisse de plafond de la TCA-TFPNB affectées aux chambres d’agriculture, minorant les recettes de la ligne 1499 « Recettes diverses » de 3,7 M€, avec pour contrepartie une diminution de 3,7 M€ des dépenses nettes du budget général (cf infra) ;
• d’une révision des prévisions de recettes de TGAP de 70 M€ (ligne 1756 « taxe générale sur les activités polluantes »), en cohérence avec l’application par voie réglementaire de la TGAP aux sacs plastiques.

1. Les recettes non fiscales sont majorées de 11 M€.

Cette évolution résulte de l’amendement n° 300, sous amendé par l’amendement par le rapporteur général n° 1119 qui, instituant un prélèvement de 11 M€ sur le fonds de roulement excédentaire de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), majore ainsi de 11 M€ les recettes de la ligne 2698 « Produits divers ».

II. – Les prélèvements sur recettes (PSR) sont majorés de 11 millions d’euros pour atteindre 74 484 M€.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales progressent de 11 M€ pour atteindre 54 340 M€.

Trois amendements ont conduit à augmenter de 61,5 M€ les prélèvements sur recettes aux collectivités territoriales :

• l’amendement n° 298 a majoré de 11 M€ la ligne 3106 « Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) » ;
• l’amendement n° 1125 a majoré de 28 M€ la ligne 3131 « Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte » ;
• l’amendement n° 1085 a créé une « dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) », sous la forme d’un prélèvement sur recettes dont le montant atteint 22,5 M€.

L’ensemble des prélèvements sur recettes entrent dans le champ de la norme de dépenses de l’État hors dette et pensions, dont le montant diminuent de 1,5 Md€ en valeur en 2014 par rapport à 2013. En conséquence, afin d’assurer le respect de cette norme, deux amendements ont été adoptés :

• les amendements n° 1130 et 1131 ont minoré de 50,5 M€ trois prélèvements sur recettes (dits « variables d’ajustement ») : ils ont minoré de 16,8 M€ la ligne 3107 « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale », de 16,5 M€ la ligne 3123 « Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale » et de 17,2 M€ la ligne 3126 « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle » ;
• l’amendement n° 300 a majoré de 11 M€ la ligne 2698 « Produits divers » (cf supra).

III. – Autres évolutions du tableau d’équilibre et du tableau de financement

L’ensemble des taxes affectées plafonnées entrent dans le champ de la norme de dépenses de l’État hors dette et pensions. Afin de compenser l’impact sur les dépenses hors dette et pensions de la baisse du plafond des taxes affectées aux chambres d’agriculture (cf supra), les dépenses nettes du budget général sont minorées de 3,7 M€ à 305,5 Md€. Cette diminution sera traduite dans un amendement aux crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » lors de la discussion de la deuxième partie.

Au total, le solde de l’État s’améliore de 113 M€ par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement. Cette amélioration est répercutée sur le tableau de financement, sur la variation du compte du Trésor, qui s’établit à 0,9 Md€.

Par ailleurs, le présent amendement procède, en son IV, à une correction technique sur le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an. Le montant résultant du tableau de financement, qui est sans changement, est de 69,2 Md€ (émission de dette à moyen et long terme nette des rachats - amortissement de la dette à moyen et long terme, soit 174 Md€ - 104,8 Md€).