| ART. 4 | N°I-120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-120
présenté par
| M. Marcangeli |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Le gouvernement poursuit donc sa politique de matraquage fiscal en s’attaquant désormais à la politique familial.