| ART. 6 | N°I-121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-121
présenté par
| M. Marcangeli |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition envisage de plafonner la majoration pour trois enfants en de la transformer progressivement en majoration forfaitaire par enfant. Elle inclue dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus. C'est une atteinte supplémentaire à des avantages consubstantiels à la politique familiale de la France.