| ART. 10 | N°I-122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-122
présenté par
| M. Marcangeli |
----------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d’un taux de 1 % sur l’excédent brut d’exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Ce nouveau prélèvement porte atteinte à la compétitivité de la France et de ses entreprises. Il est une nouvelle incitation à l'exil fiscal.