Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 27 | N°I-13 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-13
présenté par
M. Collard et M. Bompard |
----------
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise qui frappe l’industrie automobile est d’une ampleur telle que toute majoration de la TICPE serait, temporairement au moins, inopportune.