| ART. 35 | N°I-14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-14
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 35
Compléter cet article par les mots :
« , à l’exception du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré de nombreuses tentatives infructueuses, on ne peut que noter une dégradation continue de la position extérieure nette de la Grèce . Il n'appartient donc plus aux contribuables français de pallier les carences chroniques constatées dans la collecte des impots et taxes qui auraient du normalement réduire les déficits et la dette publique de cet Etat souverain .