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ART. 6N°I-15

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-15

présenté par

M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 6

Compléter cet article par les mots :

« à partir du 1er janvier 2020 » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

La refonte de la majoration de retraite ou de pension pour charges de famille ne sera finalisée qu'à compter des départs à la retraite postérieurs à 2020 .

Une majoration forfaitaire, plus favorable aux femmes dont les pensions sont souvent moins élevées, interviendrait ainsi dés 2020 .

Donc, dans l'immédiat, il n'est pas utile d'instaurer une minoration du revenu net des retraité(e)s concerné(e)s . Cette mesure transitoire, d'un rendement estimé à 1,2 Md€, ne pourrait en aucun cas combler le déficit de la branche     vieillesse ; ce qui est pourtant son objectif affiché .