| ART. 10 | N°I-164 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-164
présenté par
| M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Door, M. Dord, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann |
----------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d’affaire, l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et en diminuant le taux de l’impôt sur les sociétés (IS).
Or, il convient ici de rappeler que la suppression de l’IFA était actée en droit puisqu’elle avait été votée par la précédente majorité en 2011 et que ce Projet de loi de finances ne prévoit rien en matière de C3S ni de réduction du taux facial de l’IS.
Rappelons également que les entreprises qui seront frappées par cette taxe ne seront pas celles qui sont gagnantes à la suppression de l’IFA, puisque son produit est extrêmement concentré, en particulier sur les très grandes entreprises.
Dès lors, cet article se résume à la création d’une nouvelle taxe – certes bâtie sur une assiette plus intelligente que le CA – mais sans pour autant gagner en lisibilité ou en simplicité pour les entreprises.
Surtout, cette taxe va à l’encontre de l’objectif de compétitivité des entreprises affiché par le Gouvernement car son produit attendu (2,5Mds€) va conduire à un alourdissement massif de leur fiscalité.
Par ailleurs, cette taxe bâtie dans la précipitation porte sur une assiette qui inclut les amortissements des actifs industriels et les charges correspondant à leur financement ; elle va donc lourdement peser sur leurs investissements. Elle touchera donc en premier lieu les entreprises fortement exportatrices et à haute valeur ajoutée et qui par ailleurs bénéficient peu ou pas du CICE, du fait de son ciblage.
Cet amendement se propose donc de supprimer cette taxe qui va affaiblir encore les marges de nos entreprises au détriment de la croissance et de l’emploi et qui va porter préjudice à l’attractivité de notre territoire, dont le taux effectif d’imposition sur les entreprises dépasse 40 % si l’on tient compte de la surtaxe à l’IS de 5 % et de la contribution sur les dividendes.