| APRÈS ART. 7 | N°I-199 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-199
présenté par
| M. Bloche, M. Allossery, M. Belot, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Boutih, M. Bréhier, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Tolmont et M. Travert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 278 septies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux importations et livraisons d’œuvres d’art, afin de favoriser l’enrichissement de notre patrimoine par l’importation d’œuvres d’art et de garantir la place de la France sur le marché de l’art dans sa dimension internationale.