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ART. 4N°I-2

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-2

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement socialiste souhaite supprimer la réduction d’impôts sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, qui peut atteindre 183 € par enfant à charge.

De la même manière que pour la réduction du plafond du quotient familial, ce sont les familles qui seraient pénalisées par la recherche de marges de manœuvre pour financer les politiques publiques.

Il convient donc de maintenir ce dispositif.