| ART. 7 | N°I-201 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-201
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« cinématographiques »,
insérer les mots :
« , les cinémathèques et les festivals de cinéma, ».
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que le taux réduit de TVA est également applicable aux entrées dans les cinémathèques et les festivals de cinéma, ceux-ci n’étant pas nécessairement inclus dans la définition des salles de spectacles cinématographiques figurant à l’article L. 212‑1 du code du cinéma et de l’image animée.
Afin de faciliter l’accès du public aux œuvres cinématographiques, il convient en effet que l’ensemble des lieux de projection se voient appliquer le même taux réduit de TVA.