| APRÈS ART. 8 | N°I-228 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-228
présenté par
| M. Luca, Mme Dalloz, M. Salen, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, M. Berrios, M. Abad, M. Scellier, Mme Lacroute, M. Myard, M. Mariani et M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’ISF.
La raison en est double :
-supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l’ISF en ce qui concerne l’évaluation de la valeur de la résidence principale.
- rétablir la nature initiale de l’ISF, qui n’a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l’est devenu en englobant la résidence principale