| APRÈS ART. 4 | N°I-229 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-229
présenté par
| M. Baert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. − Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre: « 74 ».
II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. Bon nombre de ceux qui ont été engagés dans la guerre d'Algérie n'y ont pas encore droit. Pour leur permettre d'en bénéficier, il est proposé de réduire l'âge d'accès à cette demi-part de 75 ans à 74 ans.