| ART. 4 | N°I-244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-244
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.
Les frais de scolarité constituent une dépense parfois non négligeable. Ils doivent pouvoir être soumis à réduction d’impôt afin de ne pas risquer de pénaliser la scolarité et les études entreprises par les enfants.