| APRÈS ART. 7 | N°I-245 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-245
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôt est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les transports de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la TVA dans les transports en commun est en train de conduire à une hausse des prix des tickets.
De la même manière que pour les tickets de cinéma, l'accès aux transports en commun doit être facilité pour les Français, car dans ce domaine la hausse des tarifs peut être un élément dissuasif.
En outre, cet amendement serait cohérent avec les objectifs environnementaux et dits de fiscalité écologique du gouvernement.