| ART. 10 | N°I-248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-248
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une taxe sur l’EBE pénaliserait l’investissement. Il s’agit d’une mesure visiblement impréparée et dont les conséquences négatives n’avaient pas été évaluées.
Sa suppression, actée par le gouvernement, est salutaire.