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ART. 17N°I-249

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-249

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa supprime l’abattement d’impôt sur le revenu de 1 550 € des rémunérations perçues, par un chef d’entreprise cédant son entreprise, pour une activité de formation au profit du repreneur.

A l’heure où le gouvernement entend favoriser la reprise d’entreprise, cette suppression n’a pas lieu d’être.

Si cette mesure est faiblement efficace, son objectif n’en est pas moins louable, et il conviendrait de l’améliorer pour la rendre plus incitative, plutôt que de la supprimer catégoriquement.