| ART. 17 | N°I-253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-253
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 17
Au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Le 3° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir le maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole prévue au 3° de l’article 81 du code général des impôts.
Il apparaît nécessaire, en effet, d’aider les descendants d’un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans percevoir de rémunération.