| ART. 4 | N°I-257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-257
présenté par
| M. Douillet |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel Gouvernement affiche un réel mépris pour notre modèle de politique familiale fondé sur l’universalité et l’incitation à la natalité. La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité affectera inéluctablement nombre de ménages, déjà lourdement impactés par la crise économique et les augmentations abusives d’impôts.