| ART. 6 | N°I-258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°I-258
présenté par
| M. Douillet |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel Gouvernement affiche un réel mépris pour notre modèle de politique familiale fondé sur l’universalité et l’incitation à la natalité. La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille affectera inéluctablement nombre de ménages retraités, déjà lourdement impactés par la crise économique et les augmentations abusives d’impôts.