| ART. 9 | N°I-263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-263
présenté par
| M. Douillet |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, qui vise à intégrer l’engagement initial du candidat socialiste de taxer à 75 % les hauts revenus, a une vocation purement dogmatique et idéologique. Après plus d’une année d’errance et d’amateurisme sur ce dossier, cette mesure anecdotique du point de vu de la réduction des dépenses publiques est de nature à stigmatiser une fois de plus le monde de l’entreprise.