| ART. 22 | N°I-264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°I-264
présenté par
| M. Douillet, M. Teissier, M. Guy Geoffroy, M. Salen, M. Martin, M. Courtial, M. Terrot, M. Costes et M. Darmanin |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant la défiscalisation sur les biocarburants, l’actuel Gouvernement envoie un signal doublement négatif à l’encontre des objectifs de réduction de gaz à effet de serre auxquels la France est soumis d’une part, et de l’économie verte qui s’est développée autour de la production de biocarburants, d’autre part.