| ART. 17 | N°I-269 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-269
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 17
I. -Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) l’article 217 septies est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« i) À l’article 238 bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 septies et » sont supprimés ;
« j) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 238 bis HH, les références : « aux articles 199 unvicies et 217 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 199 unvicies » ;
« k) À l’article 238 bis HL, les mots : « la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 septies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites ou » sont supprimés. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – L’article L. 332-2 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d’ores et déjà prévues par l’article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de son enjeu financier quasi-nul (inférieur à un 500 000 euros), du nombre restreint de ses bénéficiaires et des conclusions des travaux menés par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 qui lui a attribué le score de 0 sur 3 (mesure inefficace).
Il est ainsi proposé de supprimer la dépense fiscale relative à l’amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription par les entreprises de titres de SOFICA. En effet, cet avantage fiscal n’est utilisé que de manière très résiduelle, contrairement au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu mis en place pour les ménages. Il semble donc que ce dispositif ne parvienne pas à exercer l’effet incitatif recherché et qu’il ne soit tout simplement pas nécessaire, l’objectif étant déjà atteint grâce à la réduction d’impôt ouverte aux contribuables lors de la souscription de titres de SOFICA.