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ART. 11N°I-284

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-284

présenté par

M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 11

I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :

« du 1er janvier de l’année »,

les mots :

« de la date ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir les modalités d’appréciation de la durée de détention des titres en vigueur : cette durée serait donc appréciée à compter de la date d’acquisition ou de souscription des droits, parts ou actions pour déterminer les conditions d’application de l’abattement.

L’objectif visé est de limiter l’avantage d’un contribuable qui investirait en fin d’année et pourrait, à ce titre, bénéficier trop rapidement des abattements pour durée de détention prévus par le présent article.