| ART. 11 | N°I-286 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-286 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas autoriser le cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majoré. La plus-value réalisée à l’issue de la cession des parts au titre desquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt Madelin entrerait toutefois dans le champ de l’abattement de droit commun.