| APRÈS ART. 11 | N°I-290 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-290
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mariton et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le 1 du I de l’article 167 bis du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés à l’article 125‑0 A et des sommes distribuées en application de l’article L. 214‑17‑2 du code monétaire et financier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléter l’assiette de l’exit tax en y soumettant les revenus des bons et contrats de capitalisation, ainsi que des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, et les sommes distribuées par des OPCVM.
Ces ajouts visent à substituer au principe d’imposition des seuls entrepreneurs, qui prévaut dans le droit en vigueur, un principe plus juste d’imposition des contribuables très aisés qui décident de transférer leur domicile fiscal à l’étranger.