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ART. 18N°I-293

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°I-293

présenté par

M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« A. bis L’avant-dernier alinéa du 3° du II ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l’assiette des plus-values immobilières soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

L’objectif est d’inciter les contribuables à la cession de leur bien à l’issue de cette période et de dégager une économie sur le long terme.au sein du dispositif proposé pour reporter l’entrée en vigueur de la réforme supprimant tout abattement pour les terrains à bâtir du 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014.